Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes (CGUV)

ART. 1 – DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGUV, la signification suivante :

Assistance : désigne le support technique mis en place par le Vendeur au profit d’un Client disposant d’une Licence.
Client : désigne indifféremment tant le professionnel intéressé par la souscription d’une Licence (un visiteur intéressé) que celui ayant souscrit une Licence.
Compte client : désigne l’espace personnel du Client ouvert lors de la conclusion d’une commande lui permettant d’accéder à la Solution.
Conditions particulières (ci-après « CPV ») : désigne les modalités particulières d’exécution du Contrat, conclues entre le Client et le Vendeur, qui figurent sur un devis ou tout autre engagement contractuel signé par le Client et primant sur les présentes CGUV en cas de clause(s) contraire(s).
Contrat : comprend indivisiblement l’ensemble des stipulations contractuelles, les présentes CGUV, les annexes référencées et les éventuels avenants qui pourraient être signés par les Parties.
Données : désigne les données, bases de données, et informations du Client implémentées dans la Solution ou collectées, et traitées au moyen de la Solution pour le compte du Client, et qui sont exploitées et/ou hébergées au travers de la Solution.
Date d’Anniversaire : correspond au jour de la souscription initiale de la Licence indépendamment des éventuels renouvellements ultérieurs.
IA : désigne l’« intelligence artificielle », à savoir un système logiciel fonctionnant sur la base d’algorithmes reposant sur la collecte et l’utilisation de données, et capable d’apprentissage de manière partiellement ou totalement autonome, afin de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité. Elle a pour tâche de créer de nouveaux contenus qui peuvent notamment être du texte.
Licence : désigne l'abonnement annuel ou mensuel souscrit par le Client.
Partie(s) : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
Solution : désigne le service numérique opéré sous le nom « Shaarp », permettant de créer, traiter ou stocker des Données sous forme numérique, d'y accéder, de les partager ou interagir avec des Données sous forme numérique (services d'hébergement de fichiers dans l'environnement informatique en nuage). Ces contenus sont constitués de Données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des textes, que l'accès à ces Données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.
Site : désigne ensemble le Site internet accessible à l'adresse suivante : https://shaarp.ai/, la Solution dédiée Shaarp, etc., édités par le Vendeur.
Utilisateur : désigne la personne physique, que ce soit le représentant légal du Client ou tout chargé de pouvoir, recourant à tout ou partie des fonctionnalités de Shaarp et/ou ayant ouvert un Compte client sur le Site.
Vendeur : désigne, à titre informatif et sous réserve de modification(s) ultérieure(s), la société SHAARP AI, société par actions simplifiées, au capital de €.6.000,00, dont le siège social est sis : 32 allée du gardian 34670 – BAILLARGUES, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 937 556 611, prise ès-qualité en la personne de Monsieur Loris VENTURELLI, Président.

ART. 2 – ACCEPTATION ET ACCÈS AU SITE ET À LA SOLUTION

2.1. Dispositions générales

Les présentes CGUV régissent l’accès au Site et à la Solution qui y est proposée aux Clients.
Pour pouvoir souscrire à la Solution proposée par le Vendeur, le Client doit être un professionnel. Il doit également s’assurer que la Solution correspond à ses besoins.

L’ouverture d’un Compte client sur le Site, l’accès et l’utilisation de la Solution sont payants. Ils résultent de la souscription d’une Licence auprès du Vendeur dans les conditions financières présentées sur le Site et pouvant faire l’objet de CPV.

L’acceptation des présentes CGUV entraîne, pour le Client, la renonciation expresse, ferme et définitive à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat.

2.2. Conditions préalables

Avant de passer commande, le Client reconnaît :

avoir une connaissance technique suffisante pour l’utilisation d’un service numérique correspondant à la Solution proposée par le Vendeur et que la Solution vendue est en adéquation avec ses besoins et à ceux de son activité,
qu'il a reçu tous les conseils, informations et instructions précises de la part du Vendeur pour contracter,
qu'il a reçu suffisamment d'informations pour connaître les possibilités et limites offertes par la Solution proposée par le Vendeur,
qu'il est conscient des contraintes (techniques, matérielles, etc.) imposées par la Solution ou les fonctionnalités choisies au titre de sa commande. Aucune dérogation au présent article ne pourra être valide sans accord écrit préalable nominatif entre les Parties.

2.3. Processus de commande

2.3.1. Contact commercial

Le Client peut, s’il en fait la demande, bénéficier de la part du Vendeur d’une présentation commerciale de la Solution.
Il s’engage alors à remplir le formulaire dédié. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis de façon obligatoire.

Le Vendeur s’engage à le recontacter via l’adresse courriel et/ou au numéro de téléphone renseignés.
Les informations que le Client fournit au Vendeur doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et/ou de solliciter des informations supplémentaires.

2.3.2. Souscription du Contrat

Lors du passage de sa commande, le Client procède à sa commande en ligne, dans l’espace dédié du Site, au moyen d’un formulaire dédié figurant sur le Site, par l’intermédiaire de la solution en ligne Stripe.

Afin que la commande du Client soit validée, le Client doit accepter les présentes CGUV, cette acceptation étant matérialisée par un clic d’acceptation par le Client des CGUV et ce dans le bloc spécifique dédié à cet effet sur le Site ou par la signature du devis les incluant.

Cette acceptation par le Client des CGUV et la confirmation par le Client de sa commande dans l’espace dédié du Site donne lieu à l'envoi au Client par le Vendeur d'un courriel de confirmation de la commande du Client.

Toute commande par le Client conformément aux stipulations ci-avant vaut acceptation par le Client des services identifiés aux présentes CGUV (notamment leur article 3 ci-après) ainsi que des prix identifiés aux présentes CGUV (notamment en leur article 5 ci-après).

En cas de défaut de paiement et/ou en cas de coordonnées erronées concernant le Client telles que figurant à son compte et/ou en cas de toutes autres difficultés concernant notamment le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu'à la résolution de cette difficulté telle que notifiée au Client par le Vendeur à l’adresse courriel spécifiée par le Client dans son compte.

Concernant toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse courriel : [email protected].

La commande n’est parfaite qu’au parfait règlement de la première facture par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

2.4. Annulation de la commande

Toute commande est ferme et définitive.

2.5. Modification de la Licence

Le Client peut demander une modification de sa Licence en cours d’exécution du Contrat en fonction de l'évolution de ses besoins opérationnels selon le type de Licence souscrite (Basic ou Pro), ainsi que la périodicité de facturation (Mensuelle ou Annuelle).

Toute demande de modification de sa Licence doit être effectuée par le Client via le service client du Vendeur joignable depuis le Site à partir de la section « Facturation ». Le Vendeur fournira, le cas échéant, au Client un devis détaillé des frais de modification, ainsi que des informations sur la manière dont les ajustements du prix seront éventuellement appliqués.

2.6. Souscription d’une nouvelle Licence – Attribution de Licence – Résiliation de Licence

Le Client peut demander la souscription d’une nouvelle Licence, en modifier l’attribution, et résilier sa Licence en cours d’exécution du Contrat.
Tout demande figurant à l’alinéa ci-dessus doit être effectuée par le Client depuis le Site via l’onglet « Facturation ».

ART. 3 – OBJET ET CONTENU DE LA SOLUTION

La Solution a été spécialement conçue pour soutenir les entreprises faisant du B2B voulant bénéficier d’un outil d’IA pour les assister dans leurs tâches quotidiennes.
L’outil s’adresse à tous types de profils dans les entreprises, mais principalement pour le service commercial et direction pouvant profiter des bénéfices relatifs à l’usage de l’IA générative personnalisée.

Les fonctionnalités de la Solution sont notamment, mais non exhaustivement, celles présentées sur le Site du Vendeur. Ses fonctionnalités principales sont :

Accès à des fonctionnalités de conversations avec une IA générative personnalisée pour l’entreprise cliente ;
Accès à des fonctionnalités de prospection vers plus de 14 millions de sociétés françaises ;
Consultation d’informations diverses permettant la génération de résumés personnalisés par l’IA sur les entreprises ciblées ;
Fonctionnalités de gestion de listes d’entreprise ;
Fonctionnalités de pilotage de l’activité des équipes de l’entreprise pour les responsables.

ART. 4 – DURÉE DE L’ENGAGEMENT DES PARTIES

Le Contrat est à durée déterminée.
Il est conclu pour une durée d’un (1) mois renouvelable ou pour une durée d’une (1) année renouvelable ou supérieure. Le contrat est renouvelé aux mêmes termes et conditions et pour une durée égale sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par tous moyens et ce en respectant un délai de préavis :

de cinq (5) jours avant la fin du mois en cours pour le Contrat d’une durée d’un (1) mois ;
de trente (30) jours avant la Date d’Anniversaire pour le/les Contrat(s) d’une durée d’une (1) année ou supérieure.

ART. 5 – TARIFS

5.1. Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros, H.T. et T.T.C. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

5.2. Tarif de la Licence

Le tarif de la Licence dépend de l’offre souscrite par le Client.

Licence Basic :
- Accès aux fonctionnalités de conversations avec l’IA générative personnalisée pour le Client,
- Accès aux fonctionnalités de personnalisation de l’IA générative pour le Client,
- Accès aux fonctionnalités de pilotage de l’activité des équipes du Client pour les responsables,
- Accès aux fonctionnalités d’administration et de facturation du compte client Shaarp pour les responsables.
Licence Pro :
- L’ensemble des conditions contenues dans la Licence Basic,
- Accès aux fonctionnalités de prospection d’entreprises,
- Accès aux informations diverses permettant la génération de résumés personnalisés par l’IA sur les entreprises ciblées
- Accès aux fonctionnalités de conversation avec l’IA personnalisée pour approcher une autre entreprise ciblée
- Accès aux fonctionnalités de gestion de listes d’entreprise

5.3. Conditions de règlement – Licence

La Licence est payable mensuellement ou annuellement en fonction de la durée souscrite par le Client.

5.3.1. Moyens de paiement

Lors du paiement en ligne, le Client peut être amené à indiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d'expiration de la carte bancaire et les trois chiffres du cryptogramme de sécurité inscrits au dos de sa carte bancaire. En procédant au paiement, le Client déclare et garantit qu’il est bien habilité et autorisé à utiliser cette carte bancaire à l’effet de réaliser ce paiement.

Le paiement en ligne sécurisé de la Licence et/ou tout autre montant additionnel à régler au moment de la souscription est effectué par prélèvement ou virement SEPA ou via la solution de paiement en ligne « STRIPE » et ce pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.

Les conditions particulières d’utilisation des services de la solution Stripe sont disponibles sur www.stripe.com/fr/checkout/legal.

5.3.2. Date de paiement

5.3.2.1. Paiement initial à la commande

Le Client effectue le paiement initial lors de la souscription de sa commande et, en tout état de cause, avant toute mise à disposition de la Licence.
Sauf meilleur accord des Parties, le paiement initial à la commande couvre le paiement :

soit de la première échéance dans l’hypothèse d’une Licence mensuelle,
soit de la totalité de la Licence dans l’hypothèse d’une souscription annuelle ou supérieure.

5.3.2.2. Licence mensuelle

Dans le cadre d'une Licence mensuelle, le paiement s’effectuera par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
Toute souscription d’une Licence en cours de mois donnera lieu à une facture forfaitaire équivalente à un mois entier. Aucun prorata ne sera appliqué, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

5.3.2.3. Renouvellement de la Licence annuelle ou supérieure

Dans le cadre d’une Licence annuelle ou supérieure, le paiement total de la Licence renouvelée devra s'effectuer par prélèvement SEPA ou carte bancaire le jour de la Date d’Anniversaire.

5.3.3. Factures électroniques

Sauf accord contraire et préalable entre les parties, le Client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par le Vendeur exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289, VI°, du code général des impôts.
Les factures sont disponibles sur le Site dans la section « Facturation ».

5.4. Modification des conditions tarifaires

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Ils ne seront applicables qu’à compter du renouvellement de la Licence, qu’elle soit mensuelle ou annuelle.

Dans cette hypothèse, le Client sera informé de toute modification au moins trente (30) jours par avance et aura la possibilité de résilier sa Licence sans frais si les modifications ne sont pas acceptées, sous réserve du respect d’un préavis de cinq (5) jours avant la fin du mois en cours dans le cadre d’une Licence mensuelle et de trente (30) jours, avant la Date d’Anniversaire, dans le cadre d’une Licence annuelle ou supérieure, ledit préavis pouvant être envoyé par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Vendeur.

ART. 6 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

6.1. Obligations de bonne foi et d’information

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et de manière loyale dans toutes les situations, en particulier en portant à la connaissance de l'autre, tout différend ou difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Les Parties s'engagent également à notifier l'autre Partie, dans les plus brefs délais de leur survenance, de toute modification de leur situation en cours de Contrat si ce changement est susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du Contrat (à savoir, notamment mais pas exclusivement, des changements d’adresse, de dirigeants, de statut juridique, en cas de cession d’activité, etc.).

6.2. Obligations du Client

En souscrivant à une Licence, le Client reconnaît et accepte les engagements et responsabilités suivants :

Le Client s’engage à utiliser le Site et la Solution uniquement dans le cadre des activités prévues aux présentes CGUV, à respecter la réglementation en vigueur sans causer aucun trouble à l’ordre public ni agir en violation des présentes CGUV.
Le Client s’engage à garder les informations communiquées de la souscription à sa Licence à jour. En cas de changement de situation, il devra actualiser ses informations ou contacter le Vendeur dans les plus brefs délais afin qu’elles soient maintenues à jour et exactes.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses informations d'identification et de la sécurité de son Compte client. Toute activité suspecte ou non autorisée doit être signalée immédiatement au Vendeur. Également, le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Solution, notamment s'il communique des informations à ses propres clients ou Utilisateurs via la Solution.
Le Client s’engage à informer l’Assistance Client prévue à l’article 6.3.3 ci-dessous s’il estime que la Solution ne répond pas correctement à un besoin spécifique. Pendant la résolution de la situation, le Client s’abstient d’utiliser la Solution pour les opérations concernées par la difficulté rencontrée.
Le Client s’engage à ne pas utiliser de robots, de scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder, manipuler ou interférer avec la Solution.
Le Client et/ou les Utilisateurs s’engagent à ne pas développer ou commercialiser une Solution concurrente ayant des fonctionnalités similaires ou identiques, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après l’arrivée du terme du Contrat.

Tout manquement aux obligations prévues au présent article pourront donner lieu à la résiliation du Contrat tel que prévue à l’article 10 ci-dessous.

6.3. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à fournir une Licence de sorte que le Client ou l’Utilisateur puisse bénéficier des fonctionnalités identifiées aux articles 3 et 5.2 et dans la limite de la Licence souscrite.

Aucune autre prestation que celle convenue aux termes du Contrat ne peut incomber au Vendeur.

6.3.1. Fourniture de la Licence

La Licence acquise par le Client lui permet de disposer de la Solution dans sa version à jour à la date de la souscription. Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.
La Licence acquise par le Client sera fournie sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGUV.

La Licence est habituellement délivrée lors de la souscription et jusque dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Il s'agit d'un délai indicatif et non de rigueur et la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée si ce délai indicatif n'était pas respecté.

6.3.2. Accès – Disponibilité – Compatibilité

La Solution est accessible en ligne, via une application mobile ou un navigateur internet, depuis un ordinateur ou une tablette ayant un écran égal ou supérieur à 13 pouces. Le Client doit disposer d'un accès Internet fiable, à sa charge, pour utiliser la Solution.

Certains navigateurs ou appareils peuvent ne pas supporter toutes les fonctionnalités utilisées par la Solution, développée et prévue pour fonctionner de manière optimale sur les navigateurs web. Le Vendeur s’engage à assurer une compatibilité avec tous les navigateurs internet qui ont une version de moins d’un an.

Le Vendeur s’engage également à fournir un service continu de qualité et met en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour minimiser les incidents et maintenir une disponibilité de la Solution.

Rétablissement en cas d'incident : en cas d'incident ou de panne, le Vendeur s'engage à intervenir dans les plus brefs délais pour rétablir la Solution. Les Données sauvegardées seront restaurées si nécessaire, conformément à la politique de sauvegarde visée à l’article 12 ci-dessous.
Responsabilité en cas d'incident : le Client reconnaît qu’en dépit des précautions prises, des événements extérieurs (dysfonctionnement ou panne des serveurs, tentative de piratage, etc.) peuvent survenir et perturber le bon fonctionnement de la Solution. Dans ce cas, le Client ne peut pas tenir le Vendeur responsable d'une panne ou d'un incident, quel que soit le préjudice subi.
Perte de Données : le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d'une éventuelle perte de Données, quelle qu'en soit la cause (panne, incident, erreur d'utilisation de la Solution, etc.). Il incombe au Client de mettre en place des procédures internes de sauvegardes complémentaires pour minimiser les risques de perte de Données.
Maintenance régulière : afin d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Solution, des opérations de maintenance régulières peuvent être nécessaires. Ces opérations peuvent entraîner des interruptions temporaires de la Solution. Le Vendeur s'engage à effectuer ces opérations de façon à minimiser la durée des coupures.
Communication en cas d'incident : en cas d'incident majeur ou de maintenance planifiée susceptible d'affecter la disponibilité de la Solution, le Vendeur informera le Client dès qu’il en aura connaissance en utilisant les moyens de communication à sa disposition.

6.3.3. Assistance Client

Le Client bénéficie, quelle que soit la Licence souscrite, d’une Assistance permettant de contacter le Vendeur pour toute réclamation ou toute difficulté rencontrée avec la Solution. Le Vendeur pourra être contacté via l’interface prévue sur le Site et s’engage à fournir des réponses rapides et efficaces aux demandes d’Assistance.

Cette assistance dématérialisée est formalisée :

soit par la création d’un ticket d’incident dans l’onglet de la Solution dédié,
soit par l’ouverture d’une discussion par chat,
soit par un courriel au support, joignable à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Le Vendeur se réserve la possibilité de mettre en place un support téléphonique dont les modalités seront définies aux termes du Contrat conclu avec le Client.

Les services téléphoniques d'Assistance du Vendeur seront accessibles depuis le territoire métropolitain, les DROM-COM, par un numéro d'appel non géographique, non surtaxé ; aucun coût

complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique.
Lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.

ART. 7 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Responsabilité du Vendeur

La Licence proposée à la vente est conforme à la réglementation en vigueur en France et est uniquement destinée à un usage professionnel.

En cas de faute du Vendeur prouvée par le Client et/ou l’Utilisateur, le Vendeur sera tenu uniquement de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant directement de cette faute, en lien exclusif avec l’utilisation de la Licence.

En conséquence, le montant de la responsabilité du Vendeur sera strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le Client au Vendeur, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. Il est expressément convenu que la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant mensuel ou annuel de la Licence souscrite par le Client.

7.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux CGUV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins non-professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, de dysfonctionnement du matériel depuis lequel le Client accède à la Solution ou de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle ou volontaire des Données par le Client ou par un Utilisateur ou par un tiers ayant accédé à la solution au moyen des identifiants de connexion remis au Client.

En outre, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de tout fait de tiers.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les réponses générées par l’IA, lesquelles dépendent de solutions tierces, non plus que les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

ART. 8 – MESURES TECHNIQUES

La Solution est protégée par des mesures techniques de protection permettant de contrôler son utilisation et sa copie.

L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L.335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Solution.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée de la Solution est possible.

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :

des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de la Solution ;
des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de la Solution délivrée, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services d'électricité, de télécommunication, d'accès internet, notamment en matière de transmissions de Données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux Données ;
des risques d'exposition des Données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres Données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et le Vendeur n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de Données ou détérioration d'équipement informatique.

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Solution. À ce titre, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.

ART. 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGUV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGUV. Si l'empêchement est définitif, les CGUV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ART. 10 – RÉSILIATION

10.1. Résiliation anticipée à la demande du Client

Le Contrat étant à durée déterminée, il ne peut être résilié avant son terme.
En conséquence, la résiliation anticipée sollicitée de la part du Client ne donnera lieu à aucun remboursement pour la période restante et le Client sera tenu au parfait règlement de l’ensemble des échéances restant dues au titre du Contrat.

10.2. Résiliation pour faute suffisamment grave

Le Contrat ne peut être résilié avant son terme, sauf l’hypothèse d’une inexécution contractuelle grave de l’une ou l’autre des Parties, empêchant la poursuite des relations contractuelles. La résiliation pourra être notifiée par tous moyens ; elle prendra effet de plein droit et immédiatement sept (7) jours après la réception, par la Partie défaillante, d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est rappelé que la Partie à l’origine d’une résiliation abusive est responsable de l’ensemble des conséquences préjudiciables occasionnées, à cette occasion, à l’autre Partie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

10.3. Résiliation pour inexécution contractuelle

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit et sans autre formalité, dans l’hypothèse d’une inexécution, par l’une ou l’autre Partie, de l’une quelconque de ses obligations contractuelles et ce, 30 (trente) jours après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant du ou des griefs qui lui sont reprochés.
L’absence de déferrement total ou partiel à la lettre recommandée susvisée entrainera la résiliation automatique du Contrat à l’écoulement du délai.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ART. 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Droit de propriété intellectuelle du Vendeur

La Licence et la Solution demeurent la propriété exclusive du Vendeur et tout droit de propriété intellectuelle associé lui reste réservé, sous réserve du droit de propriété des tiers.

La Licence confère au Client un droit d'exploitation limité de la Solution. Toute reproduction, représentation, usage privé ou usage public collectif sont prohibés. De même, tout échange, revente ou louage à un tiers de la Licence et de la Solution délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.

Tous les éléments visuels et sonores de la Solution, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur.

La souscription d’une Licence et l'utilisation de la Solution par le Client ne sauraient conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement professionnel dans le cadre de son activité. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que celles exposées dans le cadre des présentes expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

11.2. Droit de propriété intellectuelle du Client

Les Données du Client, stockées et traitées par la Solution, conformément à l’article 12 ci-dessous, demeurent la propriété du Client.

Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser ces Données à d'autres fins que celles nécessaires à la fourniture de la Solution, tel que convenu dans les présentes CGUV.

ART. 12 – GESTION DES DONNÉES ET HÉBERGEMENT

12.1. Gestion des Données

Le Vendeur s’engage à assurer la protection et la confidentialité des Données du Client. En souscrivant à une Licence, le Client consent à la collecte et au traitement de ses Données conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment en matière de protection des Données personnelles tel qu’exposé à l’article 13 ci-dessous.

12.1.1. Collecte des Données

Le Vendeur collecte des informations nécessaires à la mise en œuvre de la Solution et à la fourniture de ses fonctionnalités. Cela peut inclure des Données telles que les informations sur le Client, les fournisseurs, les produits, les transactions, les Utilisateurs autorisés et d'autres Données afférentes à la gestion des activités commerciales.

12.1.2. Finalités du Traitement

Les Données collectées sont traitées dans le but exclusif de permettre l'utilisation efficace de la Solution, de répondre aux besoins spécifiques du Client et d'améliorer continuellement les prestations proposées. En aucun cas, ces Données ne seront utilisées à des fins autres que celles expressément autorisées par le Client ou requises par la loi.

12.1.3. Sécurité des Données

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité.
Afin d’assurer la gestion et la sécurisation des accès du Client, le Vendeur utilise le prestataire Clerk.

La Licence inclue systématiquement une sauvegarde quotidienne des Données en cas de panne ou dommage du serveur, afin de limiter les pertes de Données en cas d'incident ou problème technique.
Si le Client désire un niveau de sauvegarde ou de protection plus élevé que la sauvegarde de Données opérée par le Vendeur, il doit le faire savoir lors du passage de sa commande afin que son environnement soit configuré avec le niveau de protection désiré. Un niveau de protection supérieur à la sauvegarde fera l'objet d'un devis spécifique.

12.1.4. Partage des Données

Le Vendeur ne procède à aucun échange ni à aucune vente de Données du Client à des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf dans le cadre des obligations légales.

12.1.5. Durée de Conservation

Les Données collectées seront conservées pendant la durée de l’exécution du Contrat. À l’arrivée du terme du Contrat et en l’absence de renouvellement, le Client peut demander la suppression de ses Données au Vendeur ou leur réversibilité.
À défaut, le Vendeur supprimera l’ensemble des Données passé un délai de soixante (60) jours suivant l’arrivée du terme du Contrat.

12.1.6. Réversibilité des Données

Le Vendeur s'engage à fournir au Client, à sa demande, la copie de la dernière situation des Données du Client, et ce, par tous moyens.
En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Vendeur s'engage à assurer une totale réversibilité des Données appartenant au Client, sur le plan technique et à tout mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin de permettre au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné par lui, l'administration des Données.

Dans tous les cas, les prestations d’assistance à la réversibilité, y compris celles relatives au transfert de Données, tant en cours de Contrat qu’à la cessation de ce dernier, feront l’objet d’un devis du Vendeur qui devra être accepté par le Client.
Ce droit s'exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la cessation des relations contractuelles.

12.1.7. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité et de l'exactitude des Données fournies au Vendeur. Il s'engage à informer immédiatement le Vendeur de toute modification ou mise à jour des Données.
La politique complète de gestion des Données est détaillée dans la Politique de Confidentialité du Vendeur, disponible sur son Site. En utilisant la Solution, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et l'accepte pleinement.

12.1.8. Cookie et stockage local

Le Vendeur peut éventuellement stocker localement des informations dans un cookie ou dans le stockage local du navigateur du Client, dans le seul but d'assurer le bon fonctionnement de la Solution. Aucun cookie ou aucune donnée locale n'est destiné à tracer l'utilisateur ou lui afficher des publicités.

12.2. Hébergement

Le Vendeur s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyen, l'hébergement de la Solution, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, sur les serveurs du prestataire d'hébergement de son choix, ou sur ses propres serveurs ou matériels.

ART. 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les Données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Les Données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et Données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des Données est le Vendeur. L'accès aux Données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux Données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des Données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux Données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les Données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les Données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des Données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale figurant sur le Site, ou par courriel : [email protected]. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

ART. 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

14.1. Langue du contrat

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2. Arrangement amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 45 (quarante-cinq) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 45 (quarante-cinq) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

14.3. Droit applicable – juridiction

Les Parties sont convenues que tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, relèveront du droit français.

Le tribunal de commerce compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.

Dernière mise à jour : 05/02/2025